Conditions partenaires pour les prestataires

1.1 Les parties au contrat sont Phaer AG, Grabenstrasse 15A, 6340 Baar, Suisse, IDE CHE-112.167.765, avec son produit Go2Boat (« Go2Boat »), et la personne ou l'entreprise qui accepte les présentes conditions dans le Cockpit prestataire (« prestataire »).

1.2 Go2Boat exploite la plateforme go2boat.com, y compris les Cockpits, le widget partenaire et les connexions aux assistants IA (« plateforme »), et agit par ce biais comme intermédiaire pour des contrats portant sur le bateau et les prestations entre les clients et les prestataires. Les présentes conditions ont pour objet l'admission du prestataire, la présentation de ses bateaux, l'intermédiation, le traitement des paiements et la commission.

1.3 Go2Boat est intermédiaire, non loueuse. Le contrat portant sur le bateau et les prestations est conclu exclusivement entre le client et le prestataire. Seul le prestataire est responsable du bateau, de l'équipage, de la remise du bateau, de la sécurité et de l'exécution.

1.4 Pour les prestataires connectés, les présentes conditions complètent l'autorisation accordée au compte d'agence de Go2Boat dans le système de réservation (chez MMK : ID d'agence 4813). En cas de contradiction, les indications du système de réservation prévalent pour la disponibilité, les prix, l'échéancier de paiement et la commission d'agence ; pour le surplus, les présentes conditions prévalent.

2.1 Go2Boat décide librement des prestataires et bateaux qu'il admet. Il n'existe aucun droit à l'admission.

2.2 Avant l'activation, Go2Boat vérifie le prestataire conformément aux obligations des plateformes en ligne (règlement de l'UE sur les services numériques, art. 30). Le prestataire fournit à cet effet, de manière exacte et complète :

• son nom ou sa raison sociale, son adresse, son téléphone et son e-mail ;
• pour les entreprises, l'extrait du registre du commerce et le numéro de TVA, pour les particuliers, une pièce d'identité ;
• les papiers du bateau et la preuve du droit de louer le bateau (propriété ou procuration du propriétaire) ;
• l'attestation d'assurance (chiffre 4.3) ;
• les coordonnées du compte de paiement (via Stripe, chiffre 7.6) ;
• l'auto-déclaration de ne proposer que des prestations conformes au droit applicable.

2.3 Si ces informations changent, le prestataire le communique dans le Cockpit dans les 7 jours.

2.4 Professionnel ou privé : lors de l'admission, le prestataire déclare s'il loue à titre professionnel (« Professional ») ou en tant que particulier. Cette indication figure sur chaque page de bateau. Une fausse indication trompe les clients et est déloyale. Seul le bureau de Go2Boat modifie la classification, après vérification.

2.5 Les nouveaux prestataires sont admis à l'essai jusqu'au 31 octobre de l'année de leur première réservation via Go2Boat ou jusqu'à l'exécution de leur cinquième réservation via Go2Boat, selon ce qui survient en premier. Pendant l'essai, ils apparaissent avec la mention « Nouveau sur Go2Boat ». L'essai est réussi si le prestataire n'annule aucune réservation, répond aux demandes dans le délai annoncé et ne fait l'objet d'aucune réclamation fondée concernant la remise du bateau.

3.1 Le prestataire ne publie que des bateaux qui existent, qu'il a le droit de louer et qui sont disponibles à la date indiquée au port indiqué. Il utilise des photos du bateau réel.

3.2 Toutes les informations doivent être exactes, complètes et à jour, notamment la capacité (cabines, couchettes, nombre maximal de personnes autorisé selon l'immatriculation), l'équipement, l'équipage, les prix, les extras obligatoires, les frais payables sur place, la caution, les conditions d'annulation, les heures d'enregistrement et de départ. 3.2a Conditions d'annulation : les prestataires qui publient directement choisissent pour chaque bateau une condition d'annulation : les prestataires privés Flexible, Modérée ou Stricte (valeurs comme dans les Conditions pour les locations par des particuliers, chiffre 5), les prestataires professionnels en outre « selon l'échéancier de paiement » ou un barème propre. Les prestataires connectés via un système de réservation communiquent leurs conditions d'annulation à Go2Boat ; Go2Boat les affiche aux clients avant la réservation dès qu'elles sont confirmées, sinon la mention que les conditions du prestataire suivent avec la confirmation. Une modification ne vaut que pour les réservations futures.

3.3 Prix final sans surprise : le prix sur Go2Boat comprend tous les frais obligatoires connus au moment de la réservation. Les frais payables sur place (p. ex. carburant, taxes portuaires, taxe de séjour, nettoyage final, APA) sont chiffrés individuellement avant la réservation. Le prestataire ne peut exiger du client aucun autre frais obligatoire.

3.4 Liberté des prix : le prestataire fixe librement ses prix. Go2Boat n'exige ni parité tarifaire ni prix le plus bas.

3.5 Un calendrier par bateau : les bateaux référencés directement tiennent leur calendrier dans le Cockpit ou par synchronisation iCal. Le prestataire le tient suffisamment à jour pour éviter toute double réservation. Pour les prestataires connectés, le calendrier du système de réservation s'applique.

3.6 Dossier du bateau : les prestataires connectés peuvent en outre gérer leur présentation sur Go2Boat (textes, photos, ordre, points forts). La disponibilité, les prix et l'échéancier de paiement continuent de provenir exclusivement du système de réservation.

3.7 Droit d'utilisation : le prestataire accorde à Go2Boat, sur les photos, textes, plans et données des bateaux, un droit simple, gratuit, mondial et limité à la durée de la collaboration de les montrer, traduire, raccourcir et adapter techniquement sur la plateforme, dans le widget partenaire, dans les assistants IA et dans les moteurs de recherche. Ce droit vaut également pour la publicité hors de la plateforme (p. ex. annonces, flux publicitaires, réseaux sociaux), tant que le prestataire ne le désactive pas dans le Cockpit. Le prestataire garantit qu'il a le droit d'accorder ces droits et que les personnes représentées ont donné leur consentement.

3.8 Go2Boat peut traduire et harmoniser linguistiquement des informations issues de données réelles. Le prestataire vérifie sa page de bateau et signale les erreurs. Go2Boat n'invente aucune information et ne garantit rien que le prestataire n'ait pas confirmé.

4.1 Le prestataire remet le bateau comme réservé : à l'heure convenue, au lieu convenu, dans un état propre, apte à naviguer et conforme au contrat, avec l'équipement de sécurité prescrit et, lorsqu'il a été réservé, avec un équipage qualifié.

4.2 Il respecte toutes les prescriptions applicables au bateau, à la location et à la zone de navigation, notamment l'immatriculation, l'autorisation de location à titre professionnel, les permis de l'équipage, le nombre maximal de personnes, les impôts et taxes.

4.3 Assurance : pendant la collaboration, le prestataire maintient pour le bateau une assurance responsabilité civile qui couvre la location à des tiers et, en cas de location sans équipage, en outre une assurance casco. Il en apporte la preuve sur demande.

4.4 Caution : la caution est perçue et gérée par le prestataire lui-même, jamais par Go2Boat. Son montant est indiqué avant la réservation (pour les prestataires connectés, selon le système de réservation).

4.5 Demandes : le prestataire répond aux demandes et options dans le délai indiqué dans le Cockpit. Le temps de réponse est mesuré et affiché.

4.6 Défaillance du prestataire : si le prestataire ne peut pas exécuter une réservation confirmée, il le communique immédiatement et propose un bateau de remplacement équivalent. Si le client ne l'accepte pas ou s'il n'y en a pas, le prestataire rembourse le montant intégral en argent. Pour les bateaux référencés directement, Go2Boat rembourse à partir du montant non encore versé (chiffre 7.3).

4.7 Si le prestataire annule une réservation confirmée sans que la force majeure ou un comportement du client en soit la cause, il doit à Go2Boat la commission qui aurait été due en cas d'exécution. Les annulations répétées ont une incidence sur le classement et peuvent entraîner un blocage (chiffre 12).

4.8 Pour la location par des particuliers, les « Conditions Go2Boat pour la location par des particuliers » s'appliquent envers le client, dans la version affichée au client lors de la réservation. Le prestataire privé les accepte avec les présentes conditions. Les prestataires professionnels déposent leurs propres conditions, qui sont affichées avant la réservation.

5.1 Go2Boat propose les bateaux du prestataire sur la plateforme, par l'intermédiaire d'Agents, du widget partenaire et des assistants IA. Les Agents amènent des clients à Go2Boat ; Go2Boat paie leur rémunération sur sa commission. Il n'en résulte aucun frais supplémentaire pour le prestataire.

5.2 Selon le bateau, les réservations se font en réservation instantanée ou sur demande avec confirmation par le prestataire. Pour les prestataires connectés, Go2Boat pose les options et réservations dans le système de réservation.

5.3 Coordonnées seulement après l'acompte : Go2Boat ne communique le nom, le téléphone, l'e-mail et l'adresse du client et du prestataire qu'une fois l'acompte reçu. Jusque-là, toute communication passe par la plateforme.

5.4 Avant leur envoi, les messages, offres et textes des bateaux sont contrôlés quant à la présence de coordonnées. Les numéros de téléphone, adresses e-mail, adresses web, profils sur les réseaux sociaux et noms d'entreprise sont masqués, y compris sous forme déguisée.

5.5 Même après la réservation, la communication passe autant que possible par la plateforme, afin que Go2Boat puisse aider en cas de problème.

6.1 Aucuns frais pour le client. Le client paie le prix du prestataire, rien de plus. Go2Boat perçoit exclusivement la commission prévue au présent chiffre.

6.2 Prestataires connectés : Go2Boat reçoit la commission d'agence que le prestataire accorde dans le système de réservation. Aucuns autres frais ne sont dus.

6.3 Bateaux référencés directement : la commission se calcule sur le prix de la réservation. Les taux de commission figurent dans la «Fiche des conditions». Elle fait partie intégrante du présent contrat et est disponible dans le cockpit du prestataire après l'inscription et avant l'acceptation des présentes conditions. S'appliquent

• le taux standard ;
• le taux des premiers partenaires qui s'inscrivent jusqu'à la date fixée dans la Fiche des conditions, pendant la durée qui y est indiquée à compter de leur première réservation via Go2Boat, puis le taux standard ;
• le taux pour les clients propres du prestataire. Il s'agit des réservations effectuées via un lien d'offre ou de storefront du prestataire, pour lesquelles le client n'a eu, dans les 30 jours précédents, aucun contact enregistré via Go2Boat (recherche, page d'atterrissage, Agent, assistant IA). Go2Boat ne promeut pas d'autres bateaux auprès de ces clients.

6.4 Pas de commission sur les postes transitoires : APA, caution, carburant, taxes portuaires et de parc national, taxe de séjour, TVA et équipage (skipper, hôtesse, cuisinier, matelot). Les autres extras payants (p. ex. sports nautiques, transfert, repas, linge de lit) sont soumis à la commission du prix de la réservation.

6.5 Les rabais sont accordés et financés par le prestataire. La commission se calcule sur le prix effectivement payé par le client.

6.6 Annulation : si une réservation est annulée, le prestataire ne doit une commission que sur le montant qu'il conserve selon ses conditions d'annulation. Le chiffre 4.7 demeure réservé. Des frais de service Go2Boat ne font pas partie du prix du prestataire ; leur remboursement pendant le délai de réflexion (CG chiffre 6.2) n'est pas à sa charge.

6.7 Les frais du service de paiement sont à la charge de Go2Boat. Les frais de remboursement et de rétrofacturation imputables au prestataire sont à la charge du prestataire.

6.8 Dans le Cockpit, le prestataire voit pour chaque réservation le prix payé par le client, la commission, les postes transitoires, le montant versé et la date de versement. La commission s'entend hors TVA, dans la mesure où celle-ci est due.

6.9 Go2Boat annonce toute modification des taux de commission au moins 30 jours à l'avance, dans le Cockpit et par e-mail. Elles ne s'appliquent qu'aux réservations reçues après leur entrée en vigueur.

7.1 Encaissement : le prestataire charge Go2Boat d'encaisser les paiements des clients en son nom et pour son compte via le service de paiement Stripe. Par son paiement à Go2Boat, le client s'acquitte, à due concurrence, de son obligation de paiement envers le prestataire. Le prestataire n'exige du client aucun autre paiement pour des montants payés via Go2Boat.

7.2 Prestataires connectés : l'échéancier de paiement pour les agences du système de réservation s'applique. Go2Boat vire ses échéances, dont la commission d'agence est déjà déduite, dans les délais par SEPA au prestataire, dans la mesure où le client a payé les montants correspondants à Go2Boat.

7.3 Bateaux référencés directement : le prestataire fixe pour chaque bateau l'acompte et le délai du solde (standard : 50 % à la réservation, solde 30 jours avant le début de la période réservée). Go2Boat verse le montant encaissé, déduction faite de la commission, 24 heures après la remise du bateau confirmée. Si la remise du bateau n'a pas lieu, Go2Boat rembourse au client, sur ce montant, ce qui lui revient selon les présentes conditions ou les conditions du prestataire. Si le client annule, Go2Boat verse au prestataire le montant que celui-ci conserve selon ses conditions d'annulation, déduction faite de la commission, dans les 14 jours suivant l'annulation.

7.4 Compensation : Go2Boat peut compenser avec les versements les commissions, les remboursements aux clients, les rétrofacturations (chargebacks) fondées sur la prestation du prestataire et les autres créances exigibles. Si le montant ne suffit pas, le prestataire paie le solde dans les 30 jours suivant la facture.

7.5 Go2Boat ne rembourse jamais aux clients, sur ses fonds propres, ce que doit le prestataire. Si Go2Boat a néanmoins payé pour le prestataire, il a droit au remboursement.

7.6 Les versements sont effectués via Stripe Connect. Le prestataire ouvre à cet effet un compte Stripe et accepte les conditions de Stripe. Sans compte Stripe, Go2Boat verse le montant par virement bancaire. La vérification d'identité pour le versement est effectuée par Stripe.

8.1 Le prestataire ne conclut pas, en dehors de la plateforme, de contrats portant sur le bateau et les prestations avec des clients qu'il a connus via Go2Boat, et ne les y incite pas. Cela vaut dès la première demande via Go2Boat et pendant 24 mois après le dernier contact via la plateforme.

8.2 Il ne tente pas d'échanger des coordonnées avant leur communication, y compris sous forme déguisée, dans des images, documents ou textes des bateaux.

8.3 Si un tel contrat est néanmoins conclu en dehors de la plateforme, le prestataire doit la commission qui aurait été due pour une réservation via Go2Boat, au moins selon le taux standard du chiffre 6.3, majorée d'une peine conventionnelle du même montant, d'au moins 500 €. Des dommages-intérêts plus étendus demeurent réservés.

8.4 Le système signale les tentatives répétées et les communique au bureau. Go2Boat peut adresser un avertissement, masquer temporairement des bateaux ou mettre fin au contrat selon le chiffre 12.

8.5 Le chiffre 8.1 ne s'applique pas aux clients dont il est prouvé qu'ils étaient déjà clients du prestataire avant leur premier contact via Go2Boat, ni aux clients propres selon le chiffre 6.3.

9.1 Classement : l'ordre dans la recherche dépend principalement de la correspondance avec la recherche (lieu, période, personnes, type de bateau), de la disponibilité réelle, du prix, de l'exhaustivité et de la qualité de la page du bateau, de l'équipement, de l'année de construction et de la fiabilité du prestataire (temps de réponse, taux d'annulation, avis, statut Super Owner, Fiabilité Go2Boat selon le ch. 9.4a). Les bateaux à l'essai ne bénéficient d'aucun avantage de classement. Les principaux critères sont également décrits publiquement (règlement (UE) 2019/1150 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne, art. 5).

9.2 « Recommandé » : Go2Boat peut mettre en avant certains bateaux par région. Ils portent la mention « Recommandé » et sont sélectionnés selon la région, la disponibilité et la qualité de l'offre. Go2Boat peut mettre en avant, indépendamment de ces critères, des bateaux dans lesquels Go2Boat ou des personnes qui lui sont liées ont un intérêt propre ; ceux-ci portent également la mention « Recommandé ». Go2Boat ne propose actuellement pas de placement payant. S'il en introduit un, celui-ci sera signalé et décrit au préalable dans les présentes conditions.

9.3 Super Owner : le statut est attribué à qui remplit des critères mesurables (temps de réponse, taux d'annulation, avis). Les critères figurent dans le Cockpit.

9.4 Avis : après le temps à bord, le client et le prestataire s'évaluent mutuellement ; les deux avis sont publiés en même temps, au plus tard 14 jours après la fin de la réservation. Seuls le client et le prestataire d'une réservation effectuée via Go2Boat peuvent laisser un avis. Le prestataire peut répondre publiquement et objectivement à tout avis et le signaler via « Signaler l'avis », avec motif et justificatifs. Go2Boat décide et masque les avis illicites, mensongers ou utilisés comme moyen de pression. Le prestataire n'offre aucune contrepartie pour des avis, n'en rédige pas lui-même et n'en suscite pas de faux. Il évalue les clients de manière véridique et objective ; il signale les incidents (p. ex. dommage, absence au rendez-vous) avec justificatifs. 9.4a Fiabilité Go2Boat : chaque prestataire vérifié apparaît comme « Prestataire vérifié » (une bouée). Grâce à des réservations sans accroc, des réponses rapides et de bons retours, il passe à « Fiable » (deux bouées) puis « Excellent » (trois bouées). Les cas établis (annulation par le prestataire, bateau non conforme à la description, date non disponible, remise du bateau n'ayant pas eu lieu), un taux de confirmation durablement bas ou des réponses lentes abaissent une valeur interne. Un cas compte pendant 6 mois ou jusqu'à ce que 5 autres réservations aient été exécutées sans cas. En cas de valeur basse ou d'un cas grave, les bateaux ne sont réservables que sur demande. En cas de cas graves répétés, ils ne sont pas affichés jusqu'à ce que Go2Boat ait vérifié le prestataire. La valeur est l'un des critères du classement (ch. 9.1). Le prestataire voit dans le Cockpit son niveau, les cas et le chemin vers le niveau suivant.

9.5 Données : dans le Cockpit, le prestataire voit toutes les données relatives à ses bateaux et réservations (consultations, demandes, réservations, chiffre d'affaires, versements, avis). Il reçoit les données des clients dans la mesure nécessaire à l'exécution de la réservation. Go2Boat utilise les données agrégées de tous les prestataires pour améliorer la plateforme et publier ses propres données de marché (p. ex. indice des prix par région), sans permettre d'identifier un prestataire. Après la fin du contrat, le prestataire reçoit sur demande, dans les 90 jours, un relevé de ses réservations, commissions et versements.

10.1 Go2Boat et le prestataire sont chacun responsables de leur propre traitement de données personnelles (loi fédérale suisse sur la protection des données, RGPD). Le prestataire n'utilise les données des clients que pour exécuter la réservation et remplir ses obligations légales, pas à des fins publicitaires, sauf consentement du client.

10.2 Le prestataire traite les pièces d'identité et listes d'équipage de manière confidentielle et les supprime dès qu'il n'existe plus d'obligation de conservation.

10.3 Chaque partie traite de manière confidentielle les informations non publiques de l'autre partie (p. ex. conditions, chiffres de réservation, données commerciales), y compris après la fin du contrat.

11.1 Go2Boat répond de l'exécution diligente de l'intermédiation et du traitement des paiements. Go2Boat ne répond pas de la négligence légère, dans la mesure permise par la loi. Pour le surplus, la responsabilité est limitée à la commission que Go2Boat a reçue du prestataire au cours des 12 mois précédant l'événement dommageable. Go2Boat ne répond pas du gain manqué ni des dommages indirects. La responsabilité impérative pour l'intention, la négligence grave et les dommages corporels demeure réservée. L'obligation de verser les montants encaissés selon le chiffre 7 n'est pas une responsabilité et n'est pas limitée par le présent chiffre.

11.2 Go2Boat ne garantit aucun nombre déterminé de réservations ni la disponibilité ininterrompue de la plateforme ou de la connexion aux systèmes de réservation.

11.3 Le prestataire relève Go2Boat de toute prétention de tiers fondée sur ses informations, ses contenus, l'exécution de la réservation, l'état du bateau, son équipage, l'absence d'autorisations ou d'assurances, ou sur des impôts et taxes, y compris les frais raisonnables de défense juridique.

12.1 La collaboration commence avec l'acceptation des présentes conditions et est conclue pour une durée indéterminée.

12.2 Chaque partie peut résilier moyennant un préavis de 30 jours pour la fin d'un mois. Les réservations confirmées sont exécutées selon les présentes conditions.

12.3 Chaque partie peut résilier sans préavis pour justes motifs. Constituent notamment un juste motif pour Go2Boat une fausse indication lors de l'admission, un contournement selon le chiffre 8, de faux avis, des annulations répétées, une mise en danger des clients ou une violation de la loi.

12.4 Go2Boat peut bloquer temporairement certains bateaux ou le prestataire en cas de soupçon concret de juste motif ou si des informations manquent. Go2Boat motive par écrit (y compris par e-mail) toute restriction, tout blocage et toute résiliation et donne au prestataire la possibilité de prendre position.

12.5 Le bureau reçoit les réclamations via le Cockpit ou support@go2boat.com et y répond dans les 10 jours ouvrables. En vue d'un règlement extrajudiciaire, chaque partie peut demander une médiation selon les Swiss Rules of Commercial Mediation. Chaque partie en supporte les frais pour moitié.

13.1 Go2Boat annonce les modifications au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, dans le Cockpit et par e-mail, et met en évidence les modifications.

13.2 Le prestataire confirme la nouvelle version dans le Cockpit. S'il n'est pas d'accord, il peut résilier sans préavis jusqu'à l'entrée en vigueur. S'il ne confirme ni ne résilie, Go2Boat peut suspendre, dès l'entrée en vigueur, les nouvelles réservations pour ses bateaux jusqu'à ce qu'il confirme.

13.3 Les réservations existantes sont soumises à la version en vigueur au moment de leur réception.

14.1 Les présentes conditions sont acceptées par voie électronique dans le Cockpit. Go2Boat enregistre à cette occasion le texte intégral, sa somme de contrôle, l'horodatage, l'adresse IP et le nom de la personne qui accepte, et envoie une copie PDF par e-mail. Les parties reconnaissent cette acceptation comme contraignante (art. 11 CO, liberté de la forme) et les données enregistrées comme moyen de preuve.

14.2 La personne qui accepte pour une entreprise confirme qu'elle est autorisée à la représenter.

15.1 La version allemande fait foi. Les versions dans d'autres langues servent à la compréhension. En cas de divergence, la version allemande prévaut.

15.2 Si une disposition est invalide, le reste demeure valable. Elle est remplacée par une règle qui se rapproche le plus de son but.

15.3 Le prestataire ne transfère les droits et obligations découlant du présent contrat qu'avec l'accord de Go2Boat. Go2Boat peut transférer le contrat à une entreprise qui reprend la plateforme. Le prestataire en est informé et peut alors résilier sans préavis.

15.4 Le droit suisse est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des règles de conflit de lois. Les dispositions impératives du siège du prestataire demeurent réservées.

15.5 Le for est à Baar (canton de Zoug), Suisse, sauf for impératif. Go2Boat peut aussi actionner le prestataire à son siège.